Site sous vidéo surveillance : Dois-je prévenir mes employés qu'ils peuvent être filmés ?

L’installation d’un système de vidéo surveillance dans une entreprise, qu’il s’agisse d’un site professionnel, d’un entrepôt ou d’un espace recevant du public, est strictement encadrée par la loi. Un employeur peut équiper ses locaux de caméras, mais uniquement s’il respecte les obligations légales destinées à éviter tout usage abusif et à protéger la vie privée des salariés.

Pourquoi placer un site sous vidéo surveillance ?

La vidéosurveillance, ou vidéoprotection, est un dispositif permettant de transmettre et d’enregistrer des images issues de caméras installées en intérieur ou en extérieur. Elle permet de surveiller à distance plusieurs zones sensibles et de renforcer la sécurité globale du site.

Être rappelé

Elle contribue notamment à protéger les biens contre les vols, les intrusions et les dégradations. Elle permet aussi de sécuriser les salariés en détectant rapidement un incident, un comportement dangereux ou un début d’accident. La vidéosurveillance facilite également la surveillance continue des zones à risques ou des espaces stratégiques.

Les données de l’ONDRP montrent que les cambriolages suivent généralement trois étapes : ciblage, effraction, vol. La présence visible de caméras ou d’alarmes exerce un effet dissuasif réel et réduit significativement les tentatives d’intrusion.

Vidéosurveillance en entreprise : quelles obligations légales ?

Lorsqu’un système peut filmer des salariés, l’employeur doit respecter un ensemble de règles strictes issues du Code du travail, du RGPD et des recommandations de la CNIL.

Objectif légal, légitime et proportionné 

L’installation doit répondre à un objectif clair : sécurité des biens, protection des personnes, prévention des intrusions ou surveillance de zones sensibles. Les caméras peuvent être placées aux entrées, dans les zones de circulation ou dans les espaces où sont stockés des biens de valeur.

Elles ne doivent en revanche jamais filmer un salarié en continu à son poste de travail, sauf cas particuliers comme la manipulation d’argent liquide ou la surveillance d’une zone présentant un risque particulier.

Information obligatoire des salariés 

Les employés doivent être informés de manière transparente de l’existence du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation des images, du responsable du traitement et de leurs droits (accès, rectification, opposition). Cette information passe par des panneaux visibles dans les zones filmées, une note interne et la consultation préalable du CSE.

Être rappelé

Respect du RGPD et contrôle de la CNIL 

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) peut être saisie en cas d’abus. L’entreprise doit donc garantir une durée de conservation limitée, un accès restreint aux images, un registre de traitement conforme au RGPD et des formalités adaptées selon que le lieu est ouvert ou non au public.

Zones ou les caméras sont strictement interdites 

Certaines zones ne peuvent jamais être filmées, car elles relèvent de la vie privée des salariés. Il s’agit notamment des vestiaires, des toilettes, des salles de pause et des locaux syndicaux.

Pourquoi respecter ces règles ?

Un dispositif conforme permet de renforcer la sécurité du site, de protéger les salariés, d’éviter les conflits internes et de prévenir les sanctions de la CNIL, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Cas particuliers

Certaines activités justifient une surveillance plus rapprochée. C’est le cas des employés manipulant de l’argent liquide, des manutentionnaires en entrepôt ou des zones présentant un risque industriel. Dans ces situations, la surveillance doit rester proportionnée, justifiée et clairement expliquée aux salariés.

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*Il existe des cas particuliers tels que les employés qui manipulent de l’argent liquide ou les manutentionnaires travaillant en entrepôts.