Site sous vidéo surveillance : Dois-je prévenir mes employés qu'ils peuvent être filmés ?

L’utilisation d’une (ou plusieurs) caméra sur un site sous vidéo surveillance comme son entreprise ou même son habitation est soumise à une réglementation bien spécifique quand des employés peuvent y être filmés. Un employeur est libre d’installer de tels systèmes à condition que celui-ci respecte les conditions légales imposées et ceci, pour éviter d’éventuelles utilisations abusives. 

Pourquoi placer un site sous vidéo surveillance ?

La vidéo surveillance ou vidéo-protection est un système de transmission d’image intérieur ou extérieur par caméra qui permet de surveiller à distance plusieurs lieux différents. Placer un site sous vidéo surveillance ou vidéo protection permet donc à des opérateurs d’effectuer des rondes vidéos pour veiller à la protection des biens et des salariés. 

Être rappelé

Le rapport d’enquête de l’ONDRP sur les cambriolages et les tentatives de cambriolage met en évidence que ceux-ci se déroulent en trois étapes ; Ciblage > Entrée par effraction > Vol. Cette enquête démontre qu’une présence d’éléments de sécurité en extérieur tels que des alarmes de vidéosurveillance ont un réel effet dissuasif sur l’entrée par effraction.  

Placer un site sous vidéo surveillance permet donc de protéger des vols et des cambriolages mais aussi de protéger ses employés et d’identifier rapidement les dangers ou risques d’accidents.

Vidéosurveillance, obligation légale

Un employeur a le droit de placer un site sous vidéo surveillance mais si le système enregistre ou film ses employés pendant les horaires de travail, alors l’employeur doit respecter certaines obligations légales. En effet, pour pouvoir installer des caméras dans ses locaux il faut tout d'abord que cette installation soit motivée par un objectif qui doit être légal et légitime (la sécurité des biens et des personnes par exemple). Elles peuvent être installées dans les zones de circulation, au niveau des entrées et des sorties des bâtiments ainsi que dans les zones où sont entreposés des biens de valeurs mais elles ne doivent en aucun cas filmer des employés sur leur poste de travail sauf cas particuliers*. En effet, le respect de la vie privée des employés doit être préservé. Par ailleurs, l’employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel avant toute décision d'installation de caméras.

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) peut-être saisie par les salariés en cas de pratique abusive de la part d'un employeur. Il convient donc de respecter l'ensemble des critères imposés par celle-ci dans le cas de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance ou de videoprotection. Entre autre :

• La durée de conservation des images issues du système vidéo doit être définit dans le temps et justifié par l'objectif dans lequel sont installées ces caméras.
• Les personnes concernées par cette installation doivent êtres informées grâce à des panneaux comprenant certaines informations affichées sur le lieu protégé.
• Les formalités administratives et légales doivent avoir été réalisées. Celles-ci varient en fonction de la typologie du lieu (lieu non ouvert au public ou lieu ouvert au public).

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*Il existe des cas particuliers tels que les employés qui manipulent de l’argent liquide ou les manutentionnaires travaillant en entrepôts.