Caméra de surveillance en entreprise : ce que la loi interdit

Le saviez-vous ? / Les conseils

Les systèmes de vidéosurveillance, appelés également vidéoprotection, soulèvent de nombreuses questions dans le cadre professionnel : Peut-on filmer les collaborateurs ? Est-il possible de placer les caméras où l’on veut ? Quelles sont les limites au respect de la vie privée ? Avant d’installer des caméras de surveillance à l’extérieur ou l’intérieur de l’entreprise, mieux vaut savoir ce qui est interdit par la loi.

En France, plusieurs textes juridiques fixent les conditions et limites légales à l’installation de caméras de surveillance en entreprise : code du travail, code civil, code pénal, code de la sécurité intérieure et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données au niveau européen), les enregistrements vidéo étant considérés comme des données personnelles. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) contrôle le bon usage des caméras de surveillance et sanctionne en cas de non-respect des obligations légales. Selon le rapport d’activité 2018 de la CNIL, 16,5 % des plaintes reçues concernaient la surveillance technologique au travail, dont fait partie la vidéosurveillance.

SURVEILLANCE DES COLLABORATEURS À LEUR INSU

Non, l’espionnage des personnes n’est pas autorisé. L’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise est conditionnée par l’existence d’une finalité déterminée, liée à la sécurité des biens et des personnes et repose sur une base légale qui est l’intérêt légitime. La CNIL rappelle d’ailleurs que « la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance doit obligatoirement respecter le principe de proportionnalité et être strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. » Traduction : la vidéosurveillance exige une utilisation adéquate, pertinente et non excessive. Par exemple, un système de caméras de surveillance équipées de microphones permettant d’entendre et d’enregistrer les conversations des salariés a été reconnu excessif. 

 Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.CNIL

 

Si les caméras de surveillance filment un lieu non ouvert au public, comme des zones de stockage ou dédiées au personnel, aucune déclaration à la CNIL n’est exigée. En revanche, depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD, l’employeur ou la personne responsable des données de l’entreprise doit inscrire ce dispositif dans le registre des traitements des données. Chez Nexecur, les clients peuvent consulter la Charte pour la Protection des données personnelles et bénéficier de renseignements du Délégué à la Protection des Données (DPO). « Il m’arrive couramment de préciser aux clients qui souhaitent compléter leur registre des traitements des données que la durée de conservation des images de télésurveillance est de 1 mois.» souligne Élodie Grumez, DPO Nexecur.
Et si les caméras filment les espaces d’entrée, les comptoirs, les caisses… autrement dit des lieux ouverts au public ? Le dispositif doit avoir été préalablement autorisé par le préfet du département via un formulaire qui peut être retiré à la préfecture, téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ou à remplir en ligne. 

« Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. » Article L2323-47 du Code du travail

Avant toute décision d’installer des caméras de surveillance en entreprise, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel reste obligatoire. Attention aussi à bien informer les salariés et visiteurs de l’existence des caméras avec un panneau visible et présentant les informations nécessaires : nom du responsable, base légale du dispositif, durée de conservation des images, possibilité d’adresser une plainte à la CNIL et procédure à suivre pour accéder aux enregistrements les concernant. Mais ce devoir d’information ne s’arrête pas là. L’employeur doit informer individuellement chaque employé. Pour cela, il peut notamment utiliser un avenant au contrat de travail ou une note de service.


NON-RESPECT DE L’INTIMITÉ DES SALARIÉS

Naturellement, filmer les toilettes ou les douches de l’entreprise est strictement interdit. Mais d’autres zones sont également exclues comme les postes de travail des salariés, sauf situations particulières nécessitant la manipulation d’argent ou d’objets de valeur. Dès lors, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. L’interdiction s’étend aux salles de repos et de pause, vestiaires, locaux syndicaux et leurs accès directs s’ils mènent uniquement à ces espaces.   
En revanche, il est tout à fait autorisé de filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation et les zones stockant de la marchandise ou des biens de valeur.
Ces interdictions et autorisations trouvent leur origine dans l’harmonisation du cadre européen en matière de protection des données : tout professionnel, en tant que responsable du traitement des données, détient l’obligation légale de veiller au respect de la vie privée des personnes, qu’ils soient salariés ou clients, prestataires, fournisseurs… 


UTILISATION ABUSIVE DES ENREGISTREMENTS DES CAMÉRAS

Montrer les enregistrements aux collaborateurs ? Les partager en libre accès ? Les conserver indéfiniment ? Impossible. L’employeur détient la responsabilité du traitement et de la protection des données de l’entreprise. Pour sécuriser l’accès à ces images, seules les personnes expressément habilitées par l’employeur et ayant bénéficié d’une formation et d’une sensibilisation aux règles en vigueur peuvent visionner les enregistrements vidéo.  
Par ailleurs, c’est à l’employeur de définir la durée de conservation des images, dans la limite de 30 jours maximum. Autrement dit, même en cas d’exportation sur un support externe, le fichier vidéo ne doit pas être daté de plus de 30 jours. Exception à la règle : lors d’une utilisation pour une procédure pénale ou disciplinaire, les vidéos peuvent être conservées le temps nécessaire. À noter que la plupart des enregistreurs numériques, comme ceux proposés par Nexecur, permettent un effacement automatique des données de plus de 30 jours. 


Voie publique, reconnaissance faciale… des zones de flou juridique ? 

Un principe règne : seules les autorités publiques détiennent le droit de filmer la voie publique. Si une entreprise privée souhaite sécuriser les abords de ses bâtiments et installations avec des caméras de surveillance extérieures, elle devra tout faire pour ne pas filmer la rue. Chez Nexecur, les techniciens peuvent paramétrer les caméras du client pour masquer la voie publique.
La reconnaissance faciale à travers la vidéosurveillance est quant à elle de plus en plus plébiscitée par de nombreuses entreprises partout dans le monde. 


CAMÉRA DE SURVEILLANCE ET ILLÉGALITÉ : QUE RISQUE-T-ON ?

Le non-respect des obligations légales peut coûter cher à l’entreprise et à ses dirigeants. La CNIL peut prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, le plus élevé des deux étant retenu. 

« L’arrivée du RGPD a eu pour effet d’augmenter les plafonds des montants des sanctions : en effet, la loi Informatique et Libertés de 1978, pionnière en matière de protection des données, était moins répressive qu’aujourd’hui. » Élodie Grumez, DPO Nexecur. 

Et parfois, l’employeur risque même des sanctions pénales importantes : 1 an de prison et 45 000 € d’amende pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal), 5 ans de prison et 300 000 € d’amende en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code Pénal), ou encore jusqu’à 7 500 € d'amende lors d’un défaut d’information des salariés (articles 131-41 et R625-10 du Code pénal combinés).
Au-delà de ces sanctions financières, une épée de Damoclès pèse également sur la réputation de l’entreprise. La publication par la CNIL des mises en demeure suffit bien souvent à entacher l’image de marque.
Ce n’est pas tout, lors de procédures pénales ou disciplinaires engagées par l’entreprise, celle-ci peut se retrouver dans l’incapacité de voir aboutir ses demandes car la preuve de la faute, en l’occurrence la vidéo, aurait été mal acquise. C’est ce qu’a notamment précisé la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018. En l’occurrence, l’entreprise n’a pas pu utiliser les images de caméras de surveillance pour prouver la faute grave d’un salarié car le système était considéré illicite.

Au final, comment éviter de tels risques ? Faire avant tout preuve de rigueur dans les démarches et l’installation des caméras de surveillance en entreprise. Chez Nexecur, tout a été pensé pour accompagner minutieusement les entreprises dans la mise en place de leurs caméras de surveillance pour professionnels : les collaborateurs profitent d’une formation en continu sur le RGPD et la Charte pour la protection des données personnelles est communiquée aux clients. Et si besoin, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Nexecur est à leur disposition pour toute question relative à la protection de leurs données. Fort de 30 ans d’expertise dans la sécurité électronique, Nexecur propose des solutions sur mesure et assure un suivi commercial et technique d’expert, avant, pendant et après l’installation des caméras de vidéosurveillance en entreprise.

Pour plus d’informations sur les systèmes de caméras de surveillance pour professionnels, demandez un rendez-vous gratuit.

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