Caméra de surveillance en entreprise : ce que la loi interdit

Les systèmes de vidéosurveillance, appelés également vidéoprotection, soulèvent de nombreuses questions dans le cadre professionnel : Peut-on filmer les collaborateurs ? Est-il possible de placer les caméras où l’on veut ? Quelles sont les limites au respect de la vie privée ? Avant d’installer des caméras de surveillance à l’extérieur ou l’intérieur de l’entreprise, mieux vaut savoir ce qui est interdit par la loi.

En France, plusieurs textes juridiques fixent les conditions et limites légales à l’installation de caméras de surveillance en entreprise : code du travail, code civil, code pénal, code de la sécurité intérieure et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données au niveau européen), les enregistrements vidéo étant considérés comme des données personnelles. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) contrôle le bon usage des caméras de surveillance et sanctionne en cas de non-respect des obligations légales. Selon le rapport annuel de la CNIL de 2024, 12% des questions écrites du public reçues par la CNIL concernaient la vidéosurveillance, vidéoprotection. Aussi, la surveillance vidéo permanente de salariés à leur poste de travail a fait partie des manquements à la minimisation des données dans le cadre de la procédure simplifiée et/ou mises en demeure, sur l’année 2024 écoulée. 

SURVEILLANCE DES COLLABORATEURS À LEUR INSU

Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure simplifiée dont la surveillance des salariés a été au cœur des sanctions prises, s’agissant notamment de vidéosurveillance.

Si les caméras de surveillance filment un lieu non ouvert au public, comme des zones de stockage ou dédiées au personnel, aucune déclaration à la CNIL n’est exigée. En revanche, depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD, l’employeur ou la personne responsable des données de l’entreprise doit inscrire ce dispositif dans le registre des traitements des données. Chez Nexecur Protection, les clients peuvent consulter la Charte pour la Protection des données personnelles et bénéficier de renseignements du Délégué à la Protection des Données (DPO). 

CONSEILS SUR L’INSTALLATION D’UNE CAMERA DE SURVEILLANCE EN ENTREPRISE

La vidéosurveillance au sein d’une entreprise se définit par la vidéoprotection. 
Un professionnel (exemple : commerçant) peut installer un système de vidéoprotection au sein de son entreprise, en fonction de sa situation.
La réglementation distingue :
Les lieux privés et ouverts au public dont l’accès est libre tels que les halls administratifs comme le hall de la mairie ainsi que les lieux dont l’accès est possible sous condition tels que le cinéma, la piscine, le musée : 
 

• le professionnel peut avoir accès et traiter les données personnelles (images, jours et plages horaires d’enregistrement, lieu où ont été collectées les images) selon le Code de Sécurité Intérieure R253-1 ;
• une autorisation de la préfecture préalable est obligatoire.

Vidéosurveillance dans les commerces

« Des caméras peuvent être installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions » (CNIL)

• Précautions : Ne pas contrôler le travail du personnel
• Consultation des images : Limitée au personnel habilité tels que les responsables de sécurité ou la direction du magasin
• Conservation des images : La durée doit être équilibrée à la finalité et dans tous les cas, ne pas dépasser 1 mois de rétention sauf si une procédure pénale est engagée, la durée est fixée au temps de la procédure.
• Information des personnes : pictogramme de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces)
• Lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) : DPO informé, création d’un traitement de données à caractère personnel
• Lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) : Autorisation par le préfet du département  téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur, AIPD le cas échéant (CNIL)
• CSE :  Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté avant toute décision d’installer une caméra de vidéosurveillance sur un lieu de travail (Article L2312-38 du Code du Travail)
• Recours : CNIL, Préfecture, police/gendarmerie, procureur de la République, services de l’inspection du travail 

Vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

• Précautions : Ne pas filmer les employés sur leur poste de travail, les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.
• Consultation des images : Limitée au personnel habilité tels que les responsables de sécurité de l’organisme
• Conservation des images : La durée doit être équilibrée à la finalité et dans tous les cas, ne pas dépasser 1 mois de rétention sauf si une procédure pénale est engagée, la durée est fixée au temps de la procédure.
• Information des personnes : pictogramme de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail)
• Lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) : DPO informé, création d’un traitement de données à caractère personnel, AIPD le cas échéant car le salarié est une personne vulnérable au sens du RGPD et le traitement dont il fait l’objet peut être jugé sensible.
• Lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) : Autorisation par le préfet du département téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur, AIPD le cas échéant (CNIL)
• CSE :  Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté avant toute décision d’installer une caméra de vidéosurveillance sur un lieu de travail (Article L2312-38 du Code du Travail)
• Recours : CNIL, Inspection du travail, Préfecture, police/gendarmerie, procureur de la République

NON-RESPECT DE L’INTIMITÉ DES SALARIÉS

Naturellement, filmer les toilettes ou les douches de l’entreprise est strictement interdit. Mais d’autres zones sont également exclues comme les postes de travail des salariés, sauf situations particulières nécessitant la manipulation d’argent ou d’objets de valeur. Dès lors, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. L’interdiction s’étend aux salles de repos et de pause, vestiaires, locaux syndicaux et leurs accès directs s’ils mènent uniquement à ces espaces.   
En revanche, il est tout à fait autorisé de filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation et les zones stockant de la marchandise ou des biens de valeur.
Ces interdictions et autorisations trouvent leur origine dans l’harmonisation du cadre européen en matière de protection des données : tout professionnel, en tant que responsable du traitement des données, détient l’obligation légale de veiller au respect de la vie privée des personnes, qu’ils soient salariés ou clients, prestataires, fournisseurs… 

UTILISATION ABUSIVE DES ENREGISTREMENTS DES CAMÉRAS

Montrer les enregistrements aux collaborateurs ? Les partager en libre accès ? Les conserver indéfiniment ? Impossible. L’employeur détient la responsabilité du traitement et de la protection des données de l’entreprise. Pour sécuriser l’accès à ces images, seules les personnes expressément habilitées par l’employeur et ayant bénéficié d’une formation et d’une sensibilisation aux règles en vigueur peuvent visionner les enregistrements vidéo.  
Par ailleurs, c’est à l’employeur de définir la durée de conservation des images, dans la limite de 30 jours maximum. Autrement dit, même en cas d’exportation sur un support externe, le fichier vidéo ne doit pas être daté de plus de 30 jours. Exception à la règle : lors d’une utilisation pour une procédure pénale ou disciplinaire, les vidéos peuvent être conservées le temps nécessaire. À noter que la plupart des enregistreurs numériques, comme ceux proposés par Nexecur Protection, permettent un effacement automatique des données de plus de 30 jours. 

Voie publique

Seuls les agents publics habilités (mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Le professionnel ne doit pas être en mesure de visualiser les images, l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées (L251-3 du Code de la Sécurité Intérieure)

CAMÉRA DE SURVEILLANCE ET ILLÉGALITÉ : QUE RISQUE-T-ON ?

En cas de non-respect des dispositions légales relatives à l’installation d’une caméra de vidéosurveillance, les manquements aux droits des personnes / aux obligations prévues par le droit des Etats membres en application du chapitre IX du RGPD, article 88 « Traitement de données dans le cadre des relations de travail », sont soumis au montant maximum des sanctions soit une amende de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires. Il en va de même en cas de non-respect de l’injonction, limitation temporaire ou définitive d’un traitement.

Et parfois, l’employeur risque même des sanctions pénales importantes : 1 an de prison et 45 000 € d’amende pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal), 5 ans de prison et 300 000 € d’amende en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code Pénal), ou encore jusqu’à 7 500 € d'amende hors cas de récidive lors d’un défaut d’information des salariés (articles 131-13, 131-41 et R625-10 du Code pénal combinés).
Au-delà de ces sanctions financières, une épée de Damoclès pèse également sur la réputation de l’entreprise. La publication par la CNIL des mises en demeure suffit bien souvent à entacher l’image de marque.

Au final, comment éviter de tels risques ? Faire avant tout preuve de rigueur dans les démarches et l’installation des caméras de surveillance en entreprise. Chez Nexecur Protection, tout a été pensé pour accompagner minutieusement les entreprises dans la mise en place de leurs caméras de surveillance pour professionnels : les collaborateurs profitent d’une formation en continu sur le RGPD et la Charte pour la protection des données personnelles est communiquée aux clients. Et si besoin, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Nexecur est à leur disposition pour toute question relative à la protection de leurs données. Fort de 30 ans d’expertise dans la sécurité électronique, Nexecur Protection propose des solutions sur mesure et assure un suivi commercial et technique d’expert, avant, pendant et après l’installation des caméras de vidéosurveillance en entreprise.

Pour plus d’informations sur les systèmes de caméras de surveillance pour professionnels, demandez un rendez-vous gratuit.

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